Accès à l’innovation – Hors série
Financement et mise à disposition des autorisations temporaires d’utilisation

Le prix d’un médicament faisant l’objet d’une ATU est libre. Il est fixé par les laboratoires sans évaluation de la part des autorités nationales. En effet, ce dispositif d’usage compassionnel se situe avant la procédure d’accès au marché en dérogation à la fois à l’AMM, mais également à l’évaluation par la HAS et à la fixation du prix par le CEPS. Selon l’article L.162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), l’indemnité fixée est déclarée au CEPS par le laboratoire exploitant.

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