Accès à l’innovation – Hors série
Les autorisations temporaires d’utilisation

Le règlement européen (CE) 726/2004 du 31 mars 2004 permet depuis de faciliter et d’améliorer l’accès des patients aux programmes d’utilisation compassionnelle dans l’UE cependant ce règlement ne crée pas de cadre juridique, les programmes d’utilisation compassionnelle sont coordonnés et mis en œuvre par les états membres, qui établissent leurs propres règles et procédures (2).

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Référence

2. Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency (Text with EEA relevance) [Internet]. OJ L, 32004R0726 avr 30, 2004.
Disponible sur: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/726/oj/eng